frplende

GAIA Linge - Conditions générales de vente

  1. La boutique en ligne www.gaia.com.pl est une société commerciale qui vend la lingerie pour femmes. La boutique effectue des ventes par correspondance sur le territoire de la République de Pologne.
  2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes aux consommateurs au sens de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur (Dz. U. de 2014 L. 827). Un Consommateur est la personne définie à l'article 22¹ du Code civil. Pour commander les marchandises dans la boutique en ligne, le Client est tenu lire le contenu de ces conditions générales de vente. Lors de la passation d'une commande, le Client sera requis d'accepter les dispositionsde ces conditions générales de vente par le biais de la fonctionnalité disponible (une case à cocher).
  3. Le propriétaire de la boutique en ligne est "GAIA Sp. z o.o.", dont le siège social est situé à Białystok, Al. 1000-lecia Państwa Polskiego 6, 15-111 Białystok, immatriculée au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal Régional de Białystok, XII Division du Registre National Juridique sous le numéro 0000225494, NIP : 542-243-86-03, REGON 050586395, au capital social de 1 400 000 złoty, libéré en totalité (le Vendeur)
  4. Vous pouvez contacter le Vendeur :
    1. Par téléphone sous le numéro : 85 65 38 985, 607 987 689
    2. Par téléphone à sklep@gaia.com.pl
    3. Par courrier à 15-111 Białystok, Al. 1000-lecia Państwa Polskiego 6
  5. L'objet de l'activité commerciale est la vente de la lingerie pour femmes. Le vendeur est tenu de livrer les produits exempts de défauts.
  6. Les prix des produits proposés sont indiqués sur le site web en référence aux articles individuels. Les prix sont des prix bruts (TVA comprise) en euros.
  7. En plus, au cas de l’expédition de la marchandise, les frais d'expédition sont ajoutés au prix du produit (ne s'applique pas au retrait en personne).
  8. Les frais d'expédition dépendent du mode de livraison choisi. Les frais d'expédition sont affichés lors de la passation d’une commande, selon l'option sélectionnée. De plus, la page d’accueil du boutique contient un onglet avec des informations sur les frais et les modes d'expédition. La marchandise est envoyée après que le Vendeur a reçu le paiement complet pour la marchandise commandée.
  9. Selon le choix du client, la marchandise est livrée comme suit :
    1. Par messagerie
  10. Le mode de réception du colis par le Transporteur (Poczta Polska, société de messagerie) est choisi par le Transporteur
  11. Les prix des produits indiqués sur le site Internet de la boutique au moment de la commande font foi. Tous les produits actuellement proposés dans la boutique en ligne sont disponibles.
  12. Le paiement de la marchandise commandée peut être effectué par les modalités suivantes :
    1. Par carte de crédit
    2. Par virement bancaire
    3. Dans le système PayPal
  13. Le Consommateur a le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier ses motifs. Le droit de rétractation peut être exercée au plus tard 14 jours après la date à laquelle le Consommateur a pris possession de la marchandise ou à laquelle un tiers autre que le transporteur que le Consommateur a désigné a pris possession de la marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur, à savoir GAIA Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, Al. 1000-lecia Państwa Polskiego 6, 15-111 Białystok, tél. 856642307, fax 856641306, e-mail gaia@gaia.com.pl concernant sa décision d’exercer le droit de rétractation par le biais d'une déclaration explicite (par exemple une point envoyée par courrier, fax ou e-mail). Le consommateur peut utiliser le modèle du formulaire de rétractation disponible sur la page d’accueil de la boutique ( le modèle du formulaire de rétractation en format pdf ),mais cela n'est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer l’avis sur l'exercice du droit de rétractation du Consommateur avant l'expiration de ce délai
  14. Si vous vous rétractez du présent contrat, le Vendeur remboursera au Consommateur toutes les sommes versées de sa part, y compris les frais de livraison de la marchandise (à l'exclusion de frais supplémentaires si le Consommateur choisit un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que le Vendeur met à sa disposition), sans délai, au plus tard 14 jours après la date à laquelle le Vendeur a pris connaissance de la décision du Consommateur de rétracter du présent contrat. Le Vendeur remboursera les sommes versées en utilisant les mêmes modes de paiement que le Consommateur avait utilisé lors de la transaction originale, à moins que le Consommateur n'ait expressément accepté un autre mode de remboursement qui, cependant, n'entraîne aucuns frais pour le Consommateur. Le Vendeur peut remettre le remboursement jusqu'à la réception du produit ou d’une preuve de son renvoi, selon la première éventualité. Les marchandises doivent être retournées ou renvoyées à GAIA Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. 1000 lecia Państwa Polskiego 6, 15-111 Białystok sans délai, au plus tard 14 jours du moment de l’avis de rétractation du Consommateur communiqué au Vendeur. Le délai est respecté si l'article est renvoyé sous le délai de 14 jours. Le Consommateur supporte les frais directs de retour de la marchandise issus de la rétractation. Le Consommateur est responsable uniquement pour toute diminution de la valeur du produit suite à son utilisation au-delà du nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement dudit produit.
  15. Procédure de traitement des réclamations:
    Dans le cas de réclamation des articles achetés par les Consommateurs dans la boutique en ligne gérée par GAIA spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, Al. 1000-lecia Państwa Polskiego 6, 15-111 Białystok (le Vendeur), la procédure de réclamation suivante s'applique :
    1. Le Vendeur est tenu de livrer un produit exempt de défauts. Le Vendeur est responsable envers l'acheteur si le produit vendu présente un défaut légal ou physique (garantie). Avant l'envoi au Client, la marchandise est soumise à un contrôle de tout défaut d'emballage.
    2. Le Vendeur ne donne pas de garantie pour les marchandises vendues.
    3. Le Vendeur ne participe pas au code de bonnes pratiques visé à l'article 2, point a). 5 de la loi du 23 août 2007 relative à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
    4. Les réclamations peuvent être communiquées par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus. Le formulaire de réclamation rempli, disponible ci-dessous, doit être joint à la réclamation.
    5. La réclamation doit être accompagnée par le renvoi de la marchandise achetée à l'adresse du Vendeur indiquée ci-dessus. L'envoi doit être livré de sorte à protéger la marchandise transportée, conformément aux règles décrites aux paragraphes h) et i). Le Vendeur n'accepte pas de colis payé à la livraison ni de colis du type « distributeur de paquets ». En cas de réclamation justifiée, le Vendeur supporte les frais de remplacement et de réparation du produit..
    6. Le Vendeur répondra à la réclamation dans les 14 jours suivant la réception du colis avec les marchandises faisant l'objet de la réclamation. La réponse sera envoyée à l'adresse indiquée dans le formulaire de réclamation. Si, à la suite d'une réclamation, le Vendeur remboursera la marchandise achetée, le versement sera effectué avec les données indiquées dans le formulaire de réclamation.
    7. Si la réclamation s'avère justifiée, le Vendeur remboursera à l'Acheteur les frais justifiés d'envoi du produit faisant l'objet de la réclamation. Le Vendeur est tenu de recevoir un produit défectueux de l'acheteur en cas d'échanger un produit pour un produit sans défaut ou de résiliation du contrat.
    8. Le produit retourné, précédemment acheté auprès du Vendeur, doit être :
      1. inutilisé
      2. propre et inodore
      3. complet (étiquettes tissées, étiquettes, éléments push-up)
      4. emballé dans une boîte en carton rigide protégeant le produit et son emballage
    9. Avec le produit retourné, il faut joindre aussi
      1. l'original du reçu ou de la facture (preuve d'achat auprès du Vendeur)
      2. le formulaire de réclamation dûment rempli
  16. Préalablement à la procédure judiciaire, le Consommateur peut tenter de résoudre un litige potentiel par un médiateur municipal (de district) chargé des questions de consommation ou d'organisations de consommateurs, y compris la Fédération des consommateurs, ainsi que profiter de l'assistance d'un tribunal des consommateurs permanent des règlements à l'amiable auprès des Services provinciales d'inspection du commerce conformément aux procédures prévues par la loi. L'utilisation des modes de la résolution des litiges énumérés ci-dessus est facultative.
  17. Les actions suivantes sont nécessaires pour conclure un contrat (d’achat) :
    1. Sélection des marchandises
    2. Choix du mode de livraison et de paiement
    3. Arrangement des détails (le cas échéant)
    4. Prise de connaissance et l'acceptation des informations et des conditions de vente fournies
    5. Passation d’une commande avec obligation de paiement.
  18. Le contrat de vente est conclu en polonais et est régi par le droit polonais.
  19. PROTECTION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL
    1. Le responsable de traitement des données à caractère personnel du Client est GAIA sp. z o.o., Al. 1000-lecia Państwa Polskiego 6, 15–111 Białystok
    2. Vos données à caractère personnel seront traitées :
      1. aux fins de l'ouverture et de la tenue d'un compte client – conformément à l'article 6 paragraphe 1 point f du règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. – aux fins de la tenue d’un compte client jusqu'à sa clôture. La fourniture des données à caractère personnel est facultative, mais elle est nécessaire pour que vous puissiez créer un compte client et l’utiliser pour passer des commandes. Le destinataire de vos données sera l’hébergeur ;
      2. aux fins de la conclusion des contrats de vente par correspondance, leur traitement et leur exécution – conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b du règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. – aux fins de la conclusion et l'exécution du contrat, pendant la période requise par la loi quant à la tenue des registres comptables et fiscaux et pendant la période de la prescription des créances prévu par la loi aux fins de la poursuite des créances et de la défense contre des créances. La fourniture des données à caractère personnel est facultative, mais elle est nécessaire pour que vous puissiez passez les commandes. Le destinataire de vos données sera l’hébergeur et les sociétés d’expédition, par l'intermédiaire desquelles la marchandise commandée sera livrée, l'opérateur de paiement en ligne – si un paiement est exécuté par l'intermédiaire de l'opérateur;
      3. aux fins de l'exécution du contrat de vente, de l'exécution des obligations prévues par la loi pour GAIA Sp. z o.o. et aux fins de la poursuite des créances et de la défense contre des créances – conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b du règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. – pendant la période requis par la loi quant à la tenue des registres comptables et fiscaux et pendant la période de la prescription des créances prévu par la loi aux fins de la poursuite des créances et de la défense contre des créances. Les données peuvent être transférées à des sociétés coopérant avec le Responsable de traitement des données à caractère personnel qui fournissent des services, en particulier des services comptables, juridiques et de recouvrement de créances.
      4. afin de promouvoir les produits propres – conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 – de s'opposer à la réception de communications commerciales ou à la cessation de la relation commerciale. La fourniture de données à caractère personnel dans le but de recevoir des informations commerciales est facultative. Les destinataires potentiels des données sont un hébergeur, un prestataire des services de marketing au responsable du traitement, un fournisseur de logiciels utilisés pour envoyer des informations commerciales ;
      5. aux fins de la collecte d'informations relatives à l'utilisation de la boutique en ligne par l'utilisateur (les fichiers de type cookie) – conformément à l'article 6 paragraphe 1 point f du règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 – et spécifiquement aux fins de la tenue de la session de l'utilisateur (après sa connexion), de sorte que l'utilisateur n'a pas à entrer à nouveau l’identifiant et le mot de passe sur chaque sous-page de la boutique en ligne, aux fins de l'ajustement et l'optimisation de la boutique en ligne aux besoins des Clients, la création de statistiques sur le nombre des visites sur les sous-pages de la boutique en ligne, assurance de la sécurité et la fiabilité du fonctionnement de la boutique en ligne – le destinataire des données ci-dessus sera le fournisseur du logiciel et hébergeur du site, à savoir Google Inc avec son siège social aux États-Unis. Les données traitées à cet égard seront traitées jusqu'à la cessation de la relation commerciale. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique de confidentialité Politique de confidentialité
      6. afin de recueillir des avis relatifs à la qualité du service et des marchandises livrées – conformément à l'article 6 paragraphe 1 point f du règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. Le destinataire des données ci-dessus sera les services de traitements des avis. Les données traitées à cet égard seront traitées jusqu'à la cessation de la relation commerciale ou à l’opposition, la demande de l’effacement ou de limitation du traitement à tout moment. Pour exercer les droits ci-dessus, veuillez envoyer un message à l'adresse : rodo@gaia.com.pl;
    3. les personnes concernées ont le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, le droit de les rectifier, le droit de portabilité des données et, dans le cas de données traitées sur la base du consentement, le droit d'effacer ou de limiter leur traitement, le droit de s'opposer au traitement, le droit de retirer le consentement à tout moment. Pour exercer les droits ci-dessus, veuillez envoyer un message à l'adresse : rodo@gaia.com.pl;
    4. vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance ;
    5. Votre activité sur le site peut être utilisée pour vous fournir une publicité profilée. Conformément à l'article 13 du règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (OJ L 119, du 4 mai 2016), je vous informe que:
    6. le responsable de traitement des données à caractère personnel du Client est GAIA sp. z o.o., Al. 1000-lecia Państwa Polskiego 6, 15–111 Białystok ;
    7. Vos données à caractère personnel seront traitées :
      1. aux fins de l'ouverture et de la tenue d'un compte client – conformément à l'article 6 paragraphe 1 point f du règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. – aux fins de la tenue d’un compte client jusqu'à sa clôture. La fourniture des données à caractère personnel est facultative, mais elle est nécessaire pour que vous puissiez créer un compte client et l’utiliser pour passer des commandes. Le destinataire de vos données sera l’hébergeur ;
      2. aux fins de la conclusion des contrats de vente par correspondance, leur traitement et leur exécution – conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b du règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. – aux fins de la conclusion et l'exécution du contrat, pendant la période requise par la loi quant à la tenue des registres comptables et fiscaux et pendant la période de la prescription des créances prévu par la loi aux fins de la poursuite des créances et de la défense contre des créances. La fourniture des données à caractère personnel est facultative, mais elle est nécessaire pour que vous puissiez passez les commandes. Le destinataire de vos données sera l’hébergeur et les sociétés d’expédition, par l'intermédiaire desquelles la marchandise commandée sera livrée, l'opérateur de paiement en ligne – si un paiement est exécuté par l'intermédiaire de l'opérateur ;
      3. afin de promouvoir les produits propres – conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 – de s'opposer à la réception de communications commerciales ou à la cessation de la relation commerciale. La fourniture de données à caractère personnel dans le but de recevoir des informations commerciales est facultative. Les destinataires potentiels des données sont un hébergeur, un prestataire des services de marketing au responsable du traitement, un fournisseur de logiciels utilisés pour envoyer des informations commerciales ;
      4. aux fins de la collecte d'informations relatives à l'utilisation de la boutique en ligne par l'utilisateur (les fichiers de type cookie) – conformément à l'article 6 paragraphe 1 point f du règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 – et spécifiquement aux fins de la tenue de la session de l'utilisateur (après sa connexion), de sorte que l'utilisateur n'a pas à entrer à nouveau l’identifiant et le mot de passe sur chaque sous-page de la boutique en ligne, aux fins de l'ajustement et l'optimisation de la boutique en ligne aux besoins des Clients, la création de statistiques sur le nombre des visites sur les sous-pages de la boutique en ligne, assurance de la sécurité et la fiabilité du fonctionnement de la boutique en ligne – le destinataire des données ci-dessus sera le fournisseur du logiciel et hébergeur du site, à savoir Google Inc avec son siège social aux États-Unis. Les données traitées à cet égard seront traitées jusqu'à la cessation de la relation commerciale. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique de confidentialité Politique de confidentialité
      5. afin de recueillir des avis relatifs à la qualité du service et des marchandises livrées – conformément à l'article 6 paragraphe 1 point f du règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. Le destinataire des données ci-dessus sera les services de traitements des avis. Les données traitées à cet égard seront traitées jusqu'à la cessation de la relation commerciale ou à l’opposition, la demande de l’effacement ou de limitation du traitement à tout moment. Pour exercer les droits ci-dessus, veuillez envoyer un message à l'adresse : rodo@gaia.com.pl
    8. les personnes concernées ont le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, le droit de les rectifier, le droit de portabilité des données et, dans le cas de données traitées sur la base du consentement, le droit d'effacer ou de limiter leur traitement, le droit de s'opposer au traitement, le droit de retirer le consentement à tout moment. Pour exercer les droits ci-dessus, veuillez envoyer un message à l'adresse : rodo@gaia.com.pl
    9. vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance ;
    10. 1Votre activité sur le site peut être utilisée pour vous fournir une publicité profilée
  20. Veuillez communiquer les informations relatives au traitement et à l’exécution de la commande à l'adresse sklep@gaia.com.pl, et toutes les avis relatifs à la protection des données à caractère personnel à l'adresse rodo@gaia.com.pl